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Les démarches pour se débarrasser d’une épave

Qu’est-ce qu’une épave ? Il peut s’agir d’un VEI ou véhicule économiquement instable. Ici, on fait référence à un véhicule dont les frais de réparation nécessaires sont largement supérieurs au prix d’achat de la voiture. On peut aussi considérer comme épave un VGE ou véhicule gravement endommagé. Il s’agit là d’un véhicule dont la mise en circulation présente un réel danger. Si vous voulez vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage, voici les démarches à suivre.

Respecter le Code de l’environnement en vigueur

L’article R.322-9 du Code de l’environnement oblige les propriétaires de voitures hors d’usage à procéder à la destruction. Différents centres spécialisés dans le domaine proposent des services y afférant. En effet, si votre véhicule est classé VEI ou VGE, ces centres vous adressent leurs prestations. Il est tout de même conseillé d’opter pour l’enlèvement d’une épave par un épaviste professionnel et expérimenté.
La remise de la voiture à la casse auto constitue donc une disposition légale vous permettant de vous débarrasser de votre épave. Celle-ci renferme souvent des fluides toxiques qui sont très nocifs à l’environnement, à savoir le liquide de refroidissement, l’huile moteur, le liquide de frein et les fluides de climatisation. Si vous ne remettez pas votre épave à la casse auto, mais préférez le laisser dans la nature, vous encourez une peine de deux années d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Choisir un centre VHU agréé et fournir les documents nécessaires

Pour vous débarrasser de votre épave dans le respect des règles, il faut vous référer à la loi précédente. En effet, vous avez intérêt à recourir à une casse auto agréée par l’État. Pour en trouver une, il vous suffit de repérer les centres Véhicules hors d’usage ou VHU de la préfecture.
Par ailleurs, plusieurs documents officiels sont à fournir au centre VHU que vous avez choisi pour détruire votre voiture hors d’usage. La carte grise avec la mention « vendu le… pour destruction », et ce, avec votre signature en fait partie.
Si le véhicule est endommagé, vous aurez besoin de fournir l’attestation de remise de la carte grise établie par la préfecture. Vous devez aussi remettre à l’épaviste un document prouvant la propriété si votre véhicule est âgé de plus de 30 ans.
Il faudra également se munir d’un certificat de non-gage de la voiture, qui date de moins de 15 jours, et un formulaire administratif Cerfa no 15776-01 bien complété. Vous devez y mentionner les coordonnées du centre VHU que vous avez choisi.

Autres démarches à savoir pour faciliter la remise de son épave à la casse auto

Après avoir accompli toutes les démarches précédentes, votre centre de recyclage d’épaves vous remettra un récépissé de prise en charge et en enverra un exemplaire à la préfecture du département. Dans ce cas, cette dernière peut procéder à l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule. Le respect de cette démarche signifie que vous vous êtes débarrassé de votre épave dans un cadre légal.
Cependant, au cas où vous perdriez votre carte grise, il existe trois options possibles. D’abord, vous pouvez vous servir d’une déclaration de vol ou de perte établie par les forces de l’ordre pour détruire votre épave. Ensuite, si vous n’avez pas le temps de faire cette déclaration, vous devez fournir un document officiel attestant que vous êtes vraiment le propriétaire du véhicule à détruire. La troisième option consiste à découper votre épave auprès d’un ferrailleur preneur avant de la céder à un centre VHU.
En effet, la remise d’une épave à l’épaviste n’est pas une tâche difficile. Maintenant, vous savez que faire du véhicule qui ne vous est plus d’aucune utilité.

liste des démarches pour l'enlèvement de votre véhicule

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